La réforme de l’apprentissage : qu’est-ce que cela change pour les entreprises ?

La réforme de l'apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme en profondeur l’apprentissage et la formation professionnelle. Effective depuis le 1er janvier 2019, la loi « avenir professionnel » vise à doper l’apprentissage et lutter contre le chômage des jeunes. A ce propos, une batterie de mesures a été prévue pour, à la fois, promouvoir l’apprentissage mais aussi encourager les entreprises à intégrer le dispositif et réduire ainsi le chômage des jeunes.
Trois mesures emblématiques de la réforme entrent en vigueur : l’aide unique aux employeurs, le financement forfaitaire des contrats d’apprentissage, et aussi le CPF en euros. Il convient alors de se poser la question de l’impact de la loi « avenir professionnel » sur les entreprises, et, de fil en aiguille, sur son efficacité dans la lutte contre le chômage des moins de 30 ans. Décryptage.

Comprendre la loi avenir professionnel

Aider chaque individu à construire son propre avenir professionnel, tel est le principal objet de la loi avenir professionnel. Pour ce faire, la loi prévoit des mesures qui visent à mieux accompagner les jeunes apprentis dans leur quête de formation qualifiante à l’emploi. L’offre en formation devra être mieux adaptée aux besoins des entreprises, les procédures administratives simplifiées, et l’aide étatique réaffectée pour être mieux distribuée.
Concrètement, la loi prévoit la création des Opérateurs de Compétences (OPCO), qui remplacent les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). L’OPCO devient l’interlocuteur privilégié des entreprises sur les questions de l’emploi et de la formation. Aussi, l’alternance sera-t-elle placée au cœur de la réforme pour lutter contre le chômage. En outre, l’apprentissage et les actions de professionnalisation visant à faciliter l’accès à l’emploi seront renforcés.
Une autre mesure prévoit le changement du « plan de formation » en « plan de développement des compétences ». Par ailleurs, l’obligation d’adaptation au poste de travail et de maintien de l’employabilité est conservée. De plus, la réforme crée un nouveau dispositif : la reconversion et la promotion professionnelles par l’alternance. Ce dispositif, surnommé Pro-A, arrive en lieu et place de la période de professionnalisation.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise aussi à encourager une plus grande autonomie de l’individu. L’exemple parfait étant l’instauration d’un CPF de transition, ou compte personnel de formation. Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF (congé individuel de formation), et permet au titulaire de changer de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Pour ce faire, le salarié bénéficie d’un congé dont les modalités ont été fixées par décret. Aussi, et à compter du 1er janvier 2019, le (CPF) est monétisé. Les droits acquis en heures au titre du CPF et du CIF au 31 décembre 2018 seront convertis en euros.

Cela ne s’arrête pas là, la loi avenir professionnel prévoit une multitude de mesures d’aide et d’accompagnement aux jeunes de moins de 30 ans. Autrefois limité à 26 ans, la nouvelle loi garantit l’accès au contrat d’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus. Elle augmente également la rémunération des apprentis de 30 euros par mois, et offre une aide forfaitaire de 500 euros pour passer le permis de conduire.

Ce qui change pour les entreprises

L’entreprise est placée au cœur du dispositif de la réforme de l’apprentissage. La ministre française du travail, Muriel Pénicaud, donne le ton : « l’alternance ne sera plus un bout de la formation initiale mais bien un contrat en alternance proposé par le monde professionnel, régulé par lui selon l’offre et la demande ».

Au niveau financier

Le gouvernement cible, avant tout, les TPE et PME. De prime abord, il faut souligner que l’enveloppe allouée à l’apprentissage, de l’ordre de 700 millions d’euros, ne changera pas. Mais elle sera distribuée différemment, visant essentiellement les entreprises de moins de 250 salariés, où les besoins sont plus nombreux. Le dispositif d’aide de l’Etat est aussi simplifié. Une seule aide sera versée pour les TPE et PME, et non plus trois primes et un crédit d’impôt. Cette aide concernera les contrats d’apprentissage conclus pour préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Elle sera, aussi, dégressive et versée à hauteur de :

  • 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

 

L’aide maximal prévue pour la troisième année pourra, par ailleurs, s’étendre à la quatrième année d’exécution du contrat dans certains cas prévus par l’article D6243-2 du Code du travail.

Du point de vue des charges patronales, la taxe d’apprentissage et le 1% cotisation formation sont abrogées. A la place, une seule cotisation de 0,85% sera mise en place et s’appellera « cotisation alternance ».

Au niveau contractuel

En cas de rupture, les entreprises ne sont plus tenues de passer devant les prud’hommes. La possibilité de rompre le contrat d’un commun accord après 45 jours existe toujours, mais si le différend persiste, il faudra désormais passer par une médiation, qui reste à définir. En dernier recours, la solution doit être trouvée dans les dispositifs prévus dans la loi de travail en vigueur. Le changement concerne aussi la durée du contrat, qui tient compte dorénavant du niveau de qualification déjà atteint par l’apprenti, et pourra être modulé plus facilement.
Plus généralement, la loi prévoit la simplification significative des formalités administratives liées à l’embauche d’un jeune en apprentissage.

Au niveau de la formation

C’est sur le volet formation que la réforme innove réellement, en impliquant les entreprises dans le processus afin de mieux répondre à leurs besoins en compétences, mais surtout en élargissant la définition de l’action de formation qui intègre, désormais, les formations à distance et les formations sur le lieu de travail. Le système de financement est aussi simplifié, de telle sorte à ce qu’un contrat d’apprentissage donnera automatiquement lieu à un financement. Les centres de formation des apprentis (CFA) fonctionneront sur ce même modèle. Les CFA auront en outre plus de liberté pour adapter leurs formations aux besoins des entreprises, et ce sans recourir à une autorisation administrative. C’est à ce niveau que les entreprises sont appelées à se manifester, en faisant connaître leurs besoins par anticipation.
L’accent est spécialement mis sur la qualité de la formation. Un système de certification est prévu pour apprécier la qualité des formations dispensées par les CFA et les organismes de formation, ainsi que celle de l’accueil des jeunes et leur accompagnement. Une autre certification destinée aux maîtres d’apprentissage sera également introduite.

Enfin, les professionnels de branche seront consultés pour la rédaction des référentiels d’activités et de compétences des diplômes et titres. Les référentiels de formation et les règlements d’examen seront décidés conjointement par l’Etat et les branches professionnelles, toujours dans un souci d’adaptation aux besoins des entreprises.

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